1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations photographiques par Audrey Demat, photographe professionnel, auto-entrepreneur inscrit sous le numéro SIRET 90194780400026 et domicilié à 121 Boulevard Paul Claudel 13009 Marseille.
2. Acceptation des conditions
Toute réservation d’une prestation photographique implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute réservation.
3. Réservation et commande
La réservation d’une séance photo est effective à la réception :
- du devis signé ou d’un contrat de prestation,
- du versement d’un acompte (généralement 30%),
- et/ou d’un email de confirmation émanant du photographe.
Sans cela, la date n’est pas garantie.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI, si auto-entrepreneur).
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30% d’acompte à la réservation,
- solde à régler au plus tard le jour de la prestation (ou à la livraison des fichiers selon accord).
Le paiement peut être effectué par virement ou espèces.
5. Annulation et report
- En cas d’annulation par le client plus de 20 ouvrés jours avant la date de la séance, l’acompte est remboursé.
- En cas d’annulation moins de 20 jours ouvrés avant, l’acompte est conservé sauf cas de force majeure (à justifier).
- Le photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une séance en cas de maladie, conditions climatiques extrêmes ou événement imprévu. Une nouvelle date sera alors proposée.
6. Réalisation de la prestation
Le photographe s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin et professionnalisme. Il est seul responsable du choix artistique (cadre, lumière, post-traitement, etc.). Aucune photo brute (non retouchée) ne sera remise sauf accord spécifique.
7. Livraison
Les photos seront livrées dans un délai estimé de 7 à 15 jours après la séance via :
- une galerie en ligne privée,
- ou un support USB / clé (si prévu).
Aucun fichier RAW ne sera fourni.
8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le photographe reste l’auteur des images, même après la cession des droits d’utilisation.
Sauf mention contraire écrite, le photographe se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, book, expositions).
Le client peut demander une clause de confidentialité excluant toute diffusion publique des images (à prévoir dans le contrat).
9. Droit à l’image
Le client conserve ses droits sur son image. Toute diffusion par le photographe fera l’objet d’un accord écrit (autorisation de diffusion signée). De même, le client s’engage à ne pas modifier les images (recadrage, filtres) sans l’accord du photographe.
10. Responsabilité
En cas de problème technique (panne, carte défectueuse, etc.) ou de force majeure rendant impossible la livraison des images, la responsabilité du photographe sera limitée au remboursement des sommes versées.
11. Données personnelles
Les informations personnelles recueillies (nom, email, adresse) sont uniquement utilisées pour la gestion des prestations. Elles ne sont ni cédées ni vendues. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données sur simple demande.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du photographe.
13. Reproduction et utilisation des photographies
Les photographies réalisées par Audrey Demat sont protégées au titre du droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion des images sans l’autorisation écrite préalable du photographe est strictement interdite, que ce soit à des fins commerciales, promotionnelles ou même personnelles (ex. publication sur un site internet, réseaux sociaux, impression pour diffusion, etc.).
L’achat de fichiers numériques n’implique aucune cession des droits d’auteur, sauf mention écrite précisant les conditions, limites et durée d’usage accordées au client.
Toute utilisation non autorisée des photographies constituera une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales.